Des gardiens particuliers assermentés pour les patrimoines d'Ophéa

Ophéa met au cœur de ses préoccupations, le cadre de vie de ses locataires.

Toutefois, comme un grand nombre de bailleurs sociaux, Ophéa peut être confronté à des problématiques d’incivilités qui tendent à se développer dans certains quartiers.

À l’instar d’autres bailleurs sociaux, Ophéa a décidé de mettre en place les « Gardiens particuliers assermentés » (GAP).

Qu’est-ce qu’un gardien particulier assermenté ?

Le gardien particulier assermenté est « un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire ». Il peut donc dresser des procès-verbaux si des infractions portant atteinte au patrimoine d’Ophéa (salissures, dégradations, dépose d’encombrants, de déchets, etc.) sont constatées.

Dans ce contexte, 12 collaborateurs d’Ophéa ont prêté serment devant le tribunal d’instance de Strasbourg en qualité de GPA, ce jeudi 26 septembre 2024.

Ce nouveau statut doit permettre :

• d’améliorer la protection judiciaire des collaborateurs Ophéa,
• de mieux inciter au respect des règles, en constatant les infractions portant atteinte au patrimoine d’Ophéa et en transmettant les procès-verbaux à l’autorité judiciaire.

Les infractions peuvent conduire par la suite à un paiement auprès du service des impôts d’une amende pouvant aller de 35€ à 3750 € (article 29 du code de procédure pénale).