Inside Renov : Conditions générales d'utilisation

Article 1. PRÉAMBULE

La présente application “Inside Renov” (ci-après dénommée “le service”) est la propriété d’Ophéa établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 24 route de l’Hôpital, CS 70128, 67028 Strasbourg, inscrit au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 276 700 028 et comme numéro de Siret 276 700 028 00026. – Numéro individuel d’identification TVA : FR92 276 700 028.

L’accès au service est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe et concernés par une opération de réhabilitation. Le service permet aux membres de bénéficier des notifications de rendez-vous relatifs aux études préalables et à la réalisation des travaux, de signaler leurs éventuelles difficultés, de répondre à des demandes de sondage ou de choix de travaux, de prendre connaissance des bonnes pratiques en matière environnementale et énergétique, de simuler l’impact de leurs comportements sur leurs consommations, d’être informés de l’impact des travaux sur leur quittance.

L’utilisateur ne peut bénéficier du service que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’Ophéa toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
• Être majeur.
• Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales.
• Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Article 2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
• « Inside Renov » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service proposé par Ophéa.
• « Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.
• « Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.
• « Locataire » : locataire d’un logement quittancé par Ophéa.
• « Membre » : utilisateur du service ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
• « Résiliation de compte » : blocage du compte membre du locataire de façon permanente.
• « Service » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par Ophéa à ses locataires, via l’application Inside Renov disponible sur Appstore (IOS) et Playstore (Android).
• « Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par Ophéa, accessible à l’adresse www.ophea.fr.
• « Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier du service.

Article 3. DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

• Les présentes conditions générales d’utilisation.
• Les mentions légales présentes sur le site internet www.ophea.fr
• Les informations présentes sur le service Inside Renov.
• Le formulaire d’inscription en ligne.

Article 4. OBJET

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service proposé par Ophéa.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à Inside Renov et pour son utilisation.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à Inside Renov et en validant ce choix.

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur du service.

Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation du service.

Ophéa se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Ophéa informera les membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le service, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le service prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les membres peuvent accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : .

Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

Article 6. INSCRIPTION AU SERVICE INSIDE RENOV

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service. L’utilisateur doit télécharger l’application, disponible sur les stores Android et Apple.

La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 :

L’utilisateur complète un formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants :

• Numéro client
• Nom
• Adresse de messagerie électronique
• Confirmation de l’adresse électronique
• Le mot de passe
• La confirmation du mot de passe

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription.

La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par Ophéa.

Etape 2 :

L’utilisateur valide les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité du service disponible en un simple clic sur le nom choisi via une case à cocher.

Il valide son inscription en Créant son compte.

Etape 3 :

Ophéa envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

Article 7. IDENTIFIANTS DE CONNEXION

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Le membre est seul responsable de l’utilisation du service qui sera faite sous son mot de passe.

Article 8. ACCES AU SERVICE

L’accès à Inside Renov n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L’application Inside Renov est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Ophéa se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, Ophéa pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service, le membre peut contacter Ophéa en appelant la plateforme téléphonique au 03.88.60.83.83.

Article 9. COMPTE LOCATAIRE

Tout membre dispose d’un compte qui lui est personnel.

Ce compte permet notamment aux membres de réaliser en ligne leurs démarches relatives au projet de réhabilitation qui les concerne en qualité de locataire.

Article 10. COUT DU SERVICE

Le service Inside Renov est entièrement gratuit pour les membres.

Article 11. FERMETURE DU COMPTE

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en utilisant la fonction Désinscription.

La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 12. CONTACT – ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel à partir de la page « Nous contacter » ou en appelant la plateforme téléphonique au 03.88.60.83.83.

Article 13. SECURITE

Le service est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service ou à Ophéa.

Conformément aux règles de l’art, Ophéa fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité d’Ophéa ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

Le membre informera Ophéa de toute défaillance du service Inside Renov.

Article 14. COOKIES – DONNEES DE CONNEXION

Ophéa pourra conserver l’historique des connexions du membre au service. Cette traçabilité est opposable au membre.

La durée de conservation des cookies ne pourra être supérieur à 13 mois. Les membres auront préalablement donné consentement à cette conservation.

Article 15. RESPONSABILITÉ

Ophéa s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à Inside Renov conformément aux règles de l’art.

Ophéa n’est tenu, pour toutes les phases d’accès au service, que d’une obligation de moyens.

Ophéa ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité d’Ophéa qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Ophéa ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Article 16. DROIT DE PROPRIETE

Ophéa concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, sur toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

La structure générale du service, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Ophéa ou la propriété de tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service ou à ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’Ophéa ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service.

Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à Ophéa ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par Ophéa ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur l’application ou qui lui sont communiquées par Ophéa.

Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service à d’autres fins que privées ou familiales.

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du service sans l’autorisation expresse d’Ophéa.

Article 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre est notamment informé qu’Ophéa, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• La gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des membres.
• La gestion de l’identification et de l’authentification des membres.
• D’informer les locataires des conditions générales de réalisation du projet de réhabilitation qui les concerne.
• De notifier aux membres les événements relatifs au projet de réhabilitation.
• D’administrer des sondages ou de proposer des choix relatifs à la réalisation des travaux de réhabilitation.
• D’offrir la possibilité aux membres de mesurer l’impact de leurs comportements sur leurs consommations.
• De permettre aux membres de prendre connaissance des impacts de l’opération sur leur quittance.
• De permettre aux membres de signaler leurs éventuelles difficultés ou situations particulières pouvant influencer les conditions de réalisation des travaux.
• La gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque.

A défaut, le membre pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.

Les données traitées sont destinées aux services de gestion locative et de maîtrise d’ouvrage d’Ophéa, à son partenaire Method In The Madness et à la société AAREON en tant que sous-traitant pour les données la concernant.

Elles sont conservées jusqu’à la clôture financière de l’opération de réhabilitation concernée.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Ophéa – Secrétariat Général – 24 route de l’Hôpital – 67 000 Strasbourg ou par courriel à : .

Ces droits peuvent également s’exercer auprès du délégué à la protection des données. Le Délégué à la protection des données peut être saisi par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : AXIL Consultants DPMS – 4, rue Lamblardie – 75 012 PARIS ou par courriel à :

Enfin, pour l’exercice des droits précités vous pouvez également vous adresser à la CNIL.

Article 18. CESSION

Ophéa se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 19. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE

Le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur d’Ophéa.

Article 20. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d’Ophéa, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service extranet est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à Ophéa à l’adresse électronique suivante :

L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

Ophéa et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.

Article 21. MODIFICATIONS DU SERVICE

Ophéa se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, Ophéa se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur le service Inside Renov. En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Ophéa.

Article 22. RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, Ophéa pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation de l’extranet à l’égard des membres et procéder à la suppression du compte.

Article 23. REGLEMENTS DES LITIGES

Le membre est informé par Ophéa de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 24. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.