Qu’est ce qu’un logement social ? Comment faire sa demande pour accéder à un logement social ?
L’association territoriale des organismes HLM d’Alsace (AREAL) apporte toutes les réponses à ces questions dans sa vidéo.
Etes-vous éligible au logement social ?
Vous pouvez tester votre éligibilité à un logement social en faisant une simulation sur hlm-info.fr.
Comment faire une demande de logement Ophéa ?
Pour faire sa demande de logement social, il faut commencer par s’inscrire comme “demandeur de logement”.
Pour cela, il est possible de :
- Faire la demande directement en ligne sur demandedelogement-alsace.fr
- Télécharger la version papier pour l’imprimer et la compléter en cliquant ici.
Une version papier du formulaire de demande est également à votre disposition dans nos lieux d’accueil en agence ou au Pôle de l’Habitat à Strasbourg.
Quelles sont les informations demandées ?
Le formulaire que vous complétez permet de présenter votre situation et de justifier votre demande. Il vous faudra préciser le nombre de personnes qui vivront dans le logement, vos revenus et votre situation professionnelle.
Il faudra ensuite expliquer la raison de votre demande de logement social :
- Votre famille évolue,
- Votre logement est inadapté,
- Vous avez des difficultés à payer votre loyer,
- Vous voulez vous rapprocher de votre lieu de travail,
- …
Lors de cette première étape, un seul document vous sera demandé, il s’agit de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) ou votre titre de séjour.
Le saviez-vous ?
Si vous souhaitez faire votre demande auprès d’Ophéa ou Habitation moderne, sélectionnez « Pôle de l'habitat social » dans la liste des bailleurs auprès desquels vous souhaitez être inscrit.
Où déposer la demande en version papier ?
Lorsque vous avez complété le formulaire et rassemblé tous les justificatifs nécessaires, vous pouvez nous les déposer ou nous les envoyer dans l’une de nos agences ou au siège d’Ophéa.
Validation de votre enregistrement et finalisation de la demande
La validation de votre dossier
Un mois plus tard, vous recevrez un courrier ou un mail de validation. Vous y trouverez votre numéro d’enregistrement qui prouve votre inscription comme demandeur de logement social et vos identifiants pour accéder à votre demande en ligne.
Ces éléments vous permettent de terminer votre demande, de la mettre à jour, la modifier en ligne ou chez un bailleur.
Finalisation de l'enregistrement
Après avoir fait votre demande de logement social, vous devez compléter celle-ci en y ajoutant des pièces justificatives.
L’ajout de ces documents permet de finaliser votre demande de logement social en complétant votre demande.
Il s’agit des documents qui justifient votre situation familiale, comme un acte de mariage par exemple, votre situation financière ou encore professionnelle. La liste des documents que vous devez fournir est disponible sur votre espace en ligne.
Vous pouvez déposer vos documents sur votre espace en ligne, au Pôle de l’Habitat ou dans l’une de nos agences.
Dès que votre demande est complète, elle est partagée aux bailleurs.
N’oubliez pas de mettre à jour votre demande :
- Une fois par an avec votre avis d’imposition,
- et dès que votre situation évolue.
La commission d'attribution
Lorsqu’un logement se libère chez un bailleur social, 3 dossiers de demandeurs correspondant au logement sont sélectionnés (taille du logement, situation géographique…).
Attention : pour être sélectionné, le dossier doit être à jour et complet. Pensez à mettre le vôtre à jour régulièrement.
Pour aider à la sélection, un système de cotation existe en fonction de :
- L’ancienneté de la demande,
- La situation du demandeur.
Les dossiers sont présentés à la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour faire un classement.
Cette commission est composée de représentants du bailleur, de l’État, de locataires, de l’Eurométropole de Strasbourg, du réservataire du logement et de la commune où se trouve le logement.
Le saviez-vous
La Commission d'attribution des logements d'Ophéa procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition du ménage, du niveau de ses ressources et de ses conditions de logement à la date de la demande pour attribuer un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage et proche du lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins.
> La falsification de documents en vue d’obtenir un logement est une infraction pénale sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende par l’article 441-1 du Code pénal.
L'attribution
Si votre dossier est sélectionné, le bailleur vous contactera par téléphone, mail ou courrier. Vous avez 10 jours pour accepter ou refuser le logement.
Si vous refusez, votre demande reste valable mais vous n’êtes plus prioritaire pour un prochain logement.
Si vous acceptez le logement : vous signez le bail puis vous emménagez dans votre logement.
Qu'est-ce qu'est la CALEOL ?
La Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements est l’instance décisionnaire en matière d’attributions des logements. Elle a pour mission l’attribution nominative des logements et l’examen des conditions d’occupation des logements. Elle exerce ces missions dans le respect :
- des objectifs fixés à l’article L. 441 et des priorités définies conformément à la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (Loi LEC)
- du document cadre d’orientation sur les attributions et la convention d’équilibre territoriale de l’Eurométropole de Strasbourg (CIA) approuvée par la conférence Intercommunal du Logement (CIL) du 28 juin 2019.
- Dans le respect de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan)
Retrouvez le règlement intérieur de notre CALEOL ainsi que la décision du Conseil d’Administration d’Ophéa en matière des orientations en matière d’attribution des logements (décembre 2024) :
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